Conditions générales de vente – Tamisier Machines Agricoles

En vigueur au 17 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de matériels conclues entre TAMISIER MACHINES AGRICOLES (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le site tamisiertruck.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client reconnaît que les présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site, prévalent sur tout autre document, notamment sur ses propres conditions d'achat.

01Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues à distance par le Vendeur auprès de Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, désirant acquérir les matériels proposés à la vente sur le site.

Elles s'appliquent à la vente de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention, neufs ou d'occasion, ainsi que, le cas échéant, de pièces et accessoires associés.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Lorsqu'il agit en qualité de professionnel, il déclare agir dans le cadre de son activité et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.

Les dispositions particulières applicables aux ventes conclues avec des professionnels figurent à l'article 10 des présentes CGV.

02Identification du vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Dénomination sociale: TAMISIER MACHINES AGRICOLES
Forme juridique: Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social: [À COMPLÉTER] euros
Siège social: Zone Artisanale des Cytises, 72110 Saint-Cosme-en-Virais, France
SIREN: 538 548 819
SIRET du siège social: 538 548 819 00019
Numéro de TVA intracommunautaire: FR16538548819
Code APE / NAF: 4661Z — Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Immatriculation: RCS Le Mans 538 548 819
Date de création: 19 décembre 2011
Dirigeant: SOCIETE FINANCIERE TAMISIER, en qualité de président
Téléphone: +33 6 35 01 85 37
Adresse électronique: contact@tamisiertruck.fr

Les réclamations et demandes relatives aux présentes CGV doivent être adressées à ces coordonnées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

03Produits proposés à la vente

Le Vendeur propose à la vente des matériels agricoles, de travaux publics et de manutention, notamment des tracteurs, des matériels de récolte, des chariots télescopiques, des chargeuses, des engins de travaux publics et des remorques.

Les matériels proposés peuvent être neufs ou d'occasion. Pour chaque matériel d'occasion, la fiche produit précise, lorsque ces informations sont disponibles, l'année de mise en circulation, le compteur horaire, l'état général et les caractéristiques techniques transmises par le vendeur d'origine.

Les caractéristiques principales des Produits — spécifications techniques, dimensions, poids, puissances, équipements et éventuelles photographies — sont présentées sur le site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et illustrations des matériels sont non contractuelles. Elles ont pour objet de présenter le matériel sans garantir son état exact à la date de la commande, s'agissant de matériels d'occasion susceptibles d'avoir évolué.

Les matériels d'occasion sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, sous réserve des garanties légales applicables rappelées à l'article 9.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des matériels disponibles. Les matériels étant proposés à l'unité, la disponibilité peut évoluer à tout moment, notamment en cas de vente antérieure.

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient de vérifier que le matériel choisi correspond à ses besoins, à ses usages et aux contraintes techniques et réglementaires de son exploitation.

04Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de transport, de livraison, de mise en route et, le cas échéant, hors prestations particulières demandées par le Client.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site à la date de la commande.

Ces tarifs sont fermes pendant leur période de validité affichée sur le site. Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période, d'en modifier les prix à tout moment.

Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix du matériel. Ils sont établis sur devis, en fonction de la nature du matériel, de sa destination et du prestataire retenu, et communiqués au Client avant la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris, le cas échéant, ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.

05Commandes

Le Client sélectionne sur le site le matériel qu'il souhaite acquérir et l'ajoute à son panier. Il peut supprimer ou modifier le contenu de son panier avant de valider sa commande.

Il renseigne ensuite ses coordonnées, choisit le mode de livraison retenu et, après vérification des informations, valide sa commande et accepte les présentes CGV.

L'acceptation des CGV peut également résulter de la validation du devis adressé par le Vendeur et de son acceptation écrite par le Client.

La vente n'est considérée comme valide qu'après paiement du prix dans les conditions prévues à l'article 6, ou, lorsque la commande porte sur un matériel dont la disponibilité doit être confirmée, après accord écrit du Vendeur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du matériel concerné.

En cas d'annulation d'une commande déjà réglée, le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze jours.

06Conditions de paiement

Le prix est payable selon les modalités suivantes :

par carte bancaire, au moyen du dispositif de paiement sécurisé mis en place sur le site
par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande

Le prix est en principe payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Pour certains matériels, notamment les matériels d'occasion de forte valeur, le Vendeur peut proposer un paiement avec acompte, dont le montant et les conditions sont précisés dans le devis. Le solde est alors réglé avant l'enlèvement ou la livraison du matériel.

Les données de paiement transmises par carte bancaire sont échangées en mode crypté, selon les protocoles définis par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à la délivrance du matériel si le Client ne lui en règle pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

07Transport et livraison

1.Modalités de livraison

Le transport du matériel peut être réalisé par le Vendeur, par un prestataire de transport mandaté par lui, ou par le Client à ses propres fins.

Le Client peut également procéder à l'enlèvement du matériel sur le site du Vendeur, à l'adresse indiquée à l'article 2, sur rendez-vous préalablement convenu.

2.Frais de transport

Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix du matériel. Ils font l'objet d'un devis préalable, établi selon la destination, les dimensions et le poids du matériel transporté.

Des prestations complémentaires (mise en route, démonstration, chargement) peuvent être proposées par le Vendeur et font alors l'objet d'un devis distinct.

3.Délais

Les délais d'enlèvement ou de livraison sont communiqués au Client à titre indicatif lors de la commande ou de l'établissement du devis. Ils sont exprimés en jours ouvrables et courent à compter de la confirmation de la commande et du règlement du prix.

Le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés. Un retard ne saurait toutefois justifier une annulation de la vente ou une demande de dommages et intérêts, sauf préjudice réellement subi et dûment justifié par le Client, conformément à la loi.

4.Disponibilité

En cas d'indisponibilité du matériel après la passation de la commande, notamment du fait d'une vente antérieure, le Vendeur en informe immédiatement le Client. Le Client est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, sans frais.

5.Vérification à la réception

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du matériel et l'exactitude de sa conformité aux informations de la commande au moment de la prise de possession.

Il doit signaler au Vendeur, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception, tout défaut apparent, toute non-conformité ou tout dommage survenu pendant le transport, en joignant tous justificatifs utiles.

À défaut de signalement dans ce délai, le matériel est réputé conforme et exempt de tout vice apparent, sans préjudice des garanties légales prévues à l'article 9.

6.Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration du matériel s'opère au moment où le Client en prend physiquement possession, ou, en cas d'enlèvement, au moment de la mise à disposition sur le site du Vendeur.

Lorsque le transport est confié à un prestataire mandaté par le Client, le transfert des risques s'opère au moment de la remise du matériel au transporteur.

7.Responsabilité du client

Le Client doit s'assurer de l'exactitude des informations de livraison fournies et vérifier que les conditions d'accès permettent la réception du matériel. Les frais engendrés par une livraison impossible du fait du Client, notamment un nouvel acheminement, sont à sa charge.

08Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Lorsque le contrat porte sur plusieurs matériels livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La rétractation s'exerce au moyen du formulaire reproduit en annexe des présentes CGV, ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur, par courrier postal ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l'article 2.

Le Client peut également notifier sa décision avant l'expiration du délai au moyen du formulaire de rétractation disponible auprès du Vendeur.

En cas de rétractation, le Client restitue le matériel au Vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour du matériel sont à la charge du Client.

Le matériel doit être restitué dans son état et son intégralité d'origine, accompagné de l'ensemble des éléments remis lors de la vente (documents, certificats, accessoires, clefs, notices).

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du matériel ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la rétractation, au moyen du même procédé de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour lui.

Le Vendeur peut néanmoins retenir une somme correspondant à la dépréciation du matériel si le Client a manipulé, utilisé ou transporté celui-ci au-delà de ce qui était nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sont exclues du droit de rétractation les ventes portant sur un matériel personnalisé, configuré ou modifié selon les spécifications du Client, ainsi que les ventes de services ayant reçu un commencement d'exécution avec l'accord préalable et exprès du Client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues avec des professionnels pour les besoins de leur activité, dans les conditions prévues à l'article 10.

09Garanties légales

Les matériels vendus bénéficient de plein droit, sans surcoût pour le Client consommateur :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation
de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil

1.Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du matériel.

Le bien est conforme au contrat s'il présente les caractéristiques convenues, s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et s'il correspond à la description et aux qualités présentées par le Vendeur.

L'action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du matériel, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions et l'ordre prévus par le Code de la consommation.

2.Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3.Mise en œuvre

Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit, par courrier postal ou électronique, de la non-conformité ou de l'existence d'un vice caché, à compter de leur découverte, en joignant tous justificatifs utiles.

Le Vendeur procède, selon la nature du défaut, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des matériels reconnus non conformes ou affectés d'un vice caché, dans un délai maximal de trente jours suivant la constatation du défaut.

4.Garantie commerciale

Une garantie commerciale, lorsqu'elle est consentie par le Vendeur ou par un tiers, ne se substitue pas aux garanties légales. Ses conditions, sa durée et son étendue sont précisées dans le document remis au Client lors de la vente.

5.Informations précontractuelles

Le Client consommateur est informé qu'il bénéficie des garanties légales mentionnées ci-dessus, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait lui être accordée. Ces informations lui sont également remises lors de la vente, sur support durable.

6.Limites

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, de non-respect de la notice d'utilisation ou des préconisations du fabricant, de défaut d'entretien, d'usure normale, de transformation ou de modification opérée par le Client, d'accident ou de cas de force majeure.

10Ventes à des professionnels

Lorsque le Client est un professionnel agissant pour les besoins de son activité, les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

Le professionnel déclare avoir vérifié l'adéquation du matériel à ses besoins et à ses usages professionnels. Le Vendeur ne saurait être tenu à un devoir de conseil au-delà des informations figurant dans la fiche produit.

Le droit de rétractation prévu à l'article 8 ne s'applique pas aux ventes conclues avec des professionnels pour les besoins de leur activité.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont applicables dans les conditions prévues par le Code civil. Les parties conviennent expressément que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil, et que le Vendeur n'est tenu qu'à la restitution d'une partie du prix ou à la réduction de celui-ci, sans être tenu à des dommages et intérêts.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de production, préjudices commerciaux ou immatériels subis par le professionnel.

Les factures émises par le Vendeur sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités de retard prévues par les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, le professionnel reconnaît que le Vendeur peut suspendre l'exécution de toute commande en cours en cas de défaut de paiement.

11Réclamations et service client

Toute réclamation relative à une commande, à la livraison ou au matériel livré doit être adressée au Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 2, par courrier postal ou par courrier électronique à contact@tamisiertruck.fr.

Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai maximal de quinze jours ouvrables.

Le Client est invité à joindre à sa réclamation toutes pièces utiles : numéro de commande ou de facture, photographies, description circonstanciée du problème.

12Responsabilité

Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à raison des dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le site sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur quant à l'état exact du matériel, s'agissant notamment de matériels d'occasion.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du matériel non conforme à sa destination, aux règles de l'art, aux préconisations du fabricant ou à la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité et d'homologation des engins.

Il appartient au Client de vérifier que le matériel acquis satisfait aux exigences réglementaires applicables à son usage, notamment en matière d'équipements de sécurité, de contrôle technique et d'autorisation de circulation.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, des pertes de revenus ou des préjudices commerciaux.

13Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales ou sectorielles, blocages des transports, défaillances majeures des réseaux de communication ou d'approvisionnement énergétique, décisions administratives ou réglementaires empêchant l'exécution.

Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

14Propriété intellectuelle

Le contenu du site, notamment les textes, photographies, visuels, logos, marques, bases de données, structure et code source, est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les marques citées sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnées à titre descriptif pour identifier les matériels proposés.

15Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l'exécution de la vente, ainsi qu'au suivi de la relation client.

1.Données collectées

Dans le cadre de la commande, le Vendeur collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, et, le cas échéant, les informations relatives à l'entreprise du Client professionnel.

Dans le cadre du paiement, les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement agréé. Le Vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire.

2.Finalités et base légale

Les données sont traitées pour l'exécution du contrat de vente, le respect des obligations légales et comptables du Vendeur, la gestion de la relation client et, avec l'accord du Client, l'envoi d'informations commerciales.

3.Destinataires

Les données sont réservées à l'usage du Vendeur et de ses salariés habilités. Les données nécessaires à l'acheminement du matériel (nom, adresse, téléphone) sont transmises aux prestataires de transport aux seules fins d'exécution de la commande.

4.Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais de prescription applicables, notamment en matière civile et comptable, soit une durée maximale de dix ans à compter de la fin de la relation.

5.Droits du client

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à contact@tamisiertruck.fr ou par courrier postal à l'adresse du Vendeur indiquée à l'article 2.

Le Vendeur répond à toute demande dans un délai maximal d'un mois. En cas de refus, celui-ci est motivé.

Le Client est informé qu'en cas de difficulté persistante, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr, ou saisir l'autorité judiciaire compétente.

6.Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé.

16Médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 2, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation: [À COMPLÉTER — nom du médiateur, adresse postale et site internet]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les litiges relatifs aux ventes conclues avec des professionnels ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

17Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

18Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu du siège social du Vendeur.

Le Client professionnel élit domicile au siège social du Vendeur, et tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur.

19Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de ses conditions d'activité.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Le Client en est informé préalablement à la validation de sa commande.

Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, conformément à l'article 8 des présentes CGV.

À l'attention de: TAMISIER MACHINES AGRICOLES, Zone Artisanale des Cytises, 72110 Saint-Cosme-en-Virais, France — contact@tamisiertruck.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du matériel: ______________________________
Référence de la commande: ______________________________
Date de la commande: ______________________________
Date de réception du matériel: ______________________________
Nom et prénom du Client: ______________________________
Adresse du Client: ______________________________
Adresse électronique du Client: ______________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________________

Date: ______________________________