En vigueur au 17 octobre 2026
La présente politique précise les conditions dans lesquelles un Client peut retourner un matériel acquis auprès de TAMISIER MACHINES AGRICOLES et obtenir un remboursement ou un échange.
Elle complète les Conditions Générales de Vente, notamment leurs articles 8 et 9, et doit être lue conjointement avec celles-ci. En cas de divergence, les stipulations des Conditions Générales de Vente prévalent.
Les matériels vendus étant des engins lourds et encombrants, les modalités de retour diffèrent de celles d'un produit de consommation courante : le transport du matériel doit être organisé et ne peut être improvisé.
01Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Lorsque la commande porte sur plusieurs matériels livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation s'exerce au moyen du formulaire type reproduit en annexe des Conditions Générales de Vente, ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur, par courrier postal ou par courrier électronique, aux coordonnées indiquées à l'article 11 de la présente politique.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible auprès du Vendeur, sans que son usage soit obligatoire.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues avec des professionnels pour les besoins de leur activité, conformément à l'article 10 des Conditions Générales de Vente.
02Conditions d'éligibilité du retour
Pour être accepté, le matériel retourné doit remplir les conditions suivantes :
- être dans l'état dans lequel il a été livré, hors usure normale liée à un essai de vérification
- ne pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement
- ne pas avoir été transformé, modifié, réparé ou endommagé par le Client
- être accompagné de l'ensemble des documents et éléments remis lors de la vente : facture, certificat d'immatriculation le cas échéant, notices, clefs, accessoires, pièces détachées fournies
- ne pas présenter un compteur horaire ou kilométrique ayant significativement progressé depuis la livraison
Le Vendeur procède, à réception, à un contrôle de l'état du matériel et du compteur horaire. La différence entre le relevé effectué à la livraison et celui effectué au retour est un élément d'appréciation de l'usage effectif du matériel.
Tout matériel ne répondant pas à ces conditions peut être refusé, ou faire l'objet d'une retenue sur le remboursement correspondant à la dépréciation constatée.
03Procédure de retour
Le retour s'effectue selon les étapes suivantes :
1.Le client notifie sa décision de rétractation ou sa demande de retour au vendeur, par écrit, dans le délai applicable, en précisant son numéro de commande, la référence du matériel et, le cas échéant, le motif du retour.
2.Le vendeur accuse réception de la demande et communique au client, dans un délai de cinq jours ouvrables, les instructions de retour ainsi que les coordonnées du lieu de restitution.
3.Le client organise le transport du matériel vers le lieu de restitution indiqué par le vendeur, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
4.Le vendeur réceptionne le matériel, en vérifie l'état et en informe le client.
Aucun retour ne peut être accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Un matériel renvoyé sans accord préalable pourra être refusé et tenu à la disposition du Client, aux frais de celui-ci.
Le Client reste responsable du matériel jusqu'à sa réception effective par le Vendeur.
04Adresse de retour
Les matériels doivent être restitués à l'adresse suivante :
TAMISIER MACHINES AGRICOLES
Zone Artisanale des Cytises
72110 Saint-Cosme-en-Virais
France
La restitution s'effectue sur rendez-vous préalablement convenu avec le Vendeur, afin de permettre l'accueil du véhicule de transport dans des conditions adaptées au gabarit du matériel.
Le Client doit s'assurer que le transport est réalisé par un prestataire équipé pour le poids et les dimensions du matériel concerné.
05Frais de retour
Les frais de retour s'apprécient selon l'origine de la demande.
5.1 En cas de rétractation
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour du matériel sont à la charge du Client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Le Vendeur informe le Client, préalablement à la commande, du montant estimatif de ces frais lorsque le transport est organisé par ses soins, ou de la nécessité pour le Client d'organiser lui-même le transport.
5.2 En cas d'erreur du Vendeur ou de matériel défectueux
Lorsque le retour fait suite à une erreur du Vendeur (matériel non conforme à la commande, référence erronée) ou à un défaut de conformité ou à un vice caché, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
Dans ce cas, le Vendeur organise le transport ou rembourse au Client les frais engagés, sur présentation des justificatifs.
06Remboursement
6.1 Délai
Le Vendeur rembourse le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Ce délai peut être différé jusqu'à la récupération du matériel par le Vendeur ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
6.2 Modalités
Le remboursement est effectué au moyen du même procédé de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour lui.
Lorsque le paiement initial a été effectué par virement, le remboursement est réalisé par virement sur le compte indiqué par le Client.
6.3 Retenue pour dépréciation
Le Vendeur peut opérer une retenue sur le montant remboursé lorsque le matériel a fait l'objet d'une manipulation, d'une utilisation ou d'un transport allant au-delà de ce qui était nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Cette retenue correspond à la dépréciation effective du matériel, établie notamment au regard du relevé du compteur horaire, de l'état constaté et des éventuels dommages.
En l'absence de toute dépréciation, le remboursement est intégral.
6.4 Confirmation
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client dès que le remboursement a été effectué.
07Matériel défectueux, endommagé ou non conforme
Lorsque le Client reçoit un matériel défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à sa commande, il doit :
- informer le Vendeur par écrit dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception
- décrire précisément le défaut ou la non-conformité constatée
- joindre des photographies du matériel et, le cas échéant, de l'emballage ou du véhicule de transport
- mentionner son numéro de commande
Le Vendeur examine la demande et, selon la nature du défaut, propose la réparation, le remplacement du matériel ou le remboursement, conformément aux garanties légales rappelées à l'article 9.
Les frais de transport liés à un matériel défectueux ou non conforme sont pris en charge par le Vendeur.
Le Vendeur s'efforce de traiter ces demandes dans un délai maximal de trente jours suivant la constatation du défaut.
08Exclusions
Ne peuvent pas être retournés :
- les matériels utilisés, transformés, modifiés ou réparés par le Client ou par un tiers mandaté par lui
- les matériels endommagés du fait du Client, notamment à la suite d'un accident, d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien
- les matériels configurés ou équipés spécialement selon les spécifications du Client, sauf défaut de conformité
- les matériels vendus à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation ne leur étant pas applicable
Ces exclusions ne privent pas le Client des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.
09Garanties légales
Indépendamment de la présente politique de retour, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, qui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente
- la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui permet d'obtenir la restitution d'une partie du prix ou la résolution de la vente
La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les conditions détaillées de mise en œuvre de ces garanties figurent à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.
La garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur ne se substitue pas aux garanties légales.
10Échanges
Le Vendeur procède au remplacement du matériel lorsqu'il est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, dans les conditions prévues à l'article 7.
Hors ces situations, un échange de matériel peut être étudié à la demande du Client, sous réserve de l'accord du Vendeur et des disponibilités du catalogue. Un tel échange s'analyse alors comme une nouvelle vente, avec compensation éventuelle de prix, et fait l'objet d'un devis.
En cas de différence de prix, celle-ci est réglée par le Client ou remboursée par le Vendeur, selon le matériel retenu.
11Contact
Pour toute question relative à un retour ou à un remboursement :
TAMISIER MACHINES AGRICOLES
Zone Artisanale des Cytises
72110 Saint-Cosme-en-Virais
France
- Adresse électronique
- contact@tamisiertruck.fr
- Téléphone
- +33 6 35 01 85 37
Le Vendeur accuse réception de la demande et y répond dans un délai maximal de quinze jours ouvrables.
Le Client est invité à joindre son numéro de commande ou de facture, la référence du matériel et toutes pièces utiles à l'examen de sa demande.